Les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers :

Les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers :

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,

• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,

• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.

La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).

Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ *50/100).

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

Emploi à domicile : déclaration des frais

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt » :

• case 7DB ;

• ou case 7 DF, si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA.

Les primo bénéficiaires doivent indiquer leurs frais case 7DQ.